Overview
Lobbying Costs
None declared
None declared
Lobbyists (Full time equivalent)
1.25 Fte (5)
Lobbyists with EP accreditation
0
High-level Commission meetings
0
Lobbying Costs over the years
-
Info
ASSOCIATION EUROPEENNE DES PERSONNES CHARGEES DE VEILLER AU RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX DISPOSITIFS MEDICAUX (TEAM-PRRC)
EU Transparency Register
247416338019-55 First registered on 04 May 2020
Goals / Remit
TEAM-PRRC a pour objet :
1 : Réunir les personnes chargées de veiller au respect de la règlementation (PRRC) des dispositifs médicaux telles qu’elles sont définies par la règlementation européenne.
2 : Echanger sur les problèmes rencontrés par les PRRC dans leurs activités, proposer et échanger des solutions.
3 : Etablir, maintenir, développer un haut niveau de professionnalisme des PRRC.
4 : Echanger avec les autorités de santé en charge de la règlementation nationale, européenne et internationale.
5 : Intervenir à la demande d’une PRRC comme médiateur dans les contestations rencontrées dans son activité.
6 : Œuvrer pour l'amélioration de la Santé Publique.
7 : Œuvrer pour l'entr'aide entre les membres de l'association.
TEAM-PRRC n’a aucune appartenance politique, syndicale ou confessionnelle.Main EU files targeted
Medical device regulations:
> (EU) 2017/745 (MDR)
> (EU) 2017/746 (IVDR)Address
Head Office
38, rue des Mathurins
PARIS F-75008
FRANCE -
People
Total lobbyists declared
5
Employment time Lobbyists 25% 5 Lobbyists (Full time equivalent)
1.25
Lobbyists with EP accreditation
No lobbyists with EP accreditations
Complementary Information
None declared
Person in charge of EU relations
Data not provided by Register Secretariat due to GDPR
Person with legal responsibility
Data not provided by Register Secretariat due to GDPR
-
Categories
Category
III - Non-governmental organisations
Subcategory
Non-governmental organisations, platforms and networks and similar
-
Networking
Affiliation
None declared
Member organisations
None declared
-
Financial Data
Closed financial year
None declared
Lobbying costs for closed financial year
None declared
Other financial info
Les ressources de l'Association se composent :
- des cotisations de ses membres actifs et de ses membres soutiens. Le montant de la première cotisation annuelle a été fixé par les membres fondateurs et figure dans le Règlement Intérieur. Par la suite, la cotisation sera fixée par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’Administration ;
- des subventions qui pourraient lui être accordées par les Etats Européens ou les Collectivités Publiques Régionales, Nationales ou Européennes ;
- du revenu de ses biens ;
- des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'Association ;
- des dons ou allocations de contributeurs ;
- de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
L’Association ne peut recevoir de rémunération au titre d’une quelconque activité de nature commerciale.
Pour financer ses dépenses, l’Association peut, sur décision du Conseil d’Administration, faire appel à des prêteurs personnes physiques ou morales (dont des établissements bancaires).
Chaque emprunt fera l’objet d’un document écrit précisant les identités des parties, les montants et les modalités de remboursement. Ces emprunts seront détaillés dans les rapports financiers présentés par le Trésorier au Conseil d’Administration et aux Assemblées Générales.
-
EU Structures
Groups (European Commission)
none
Groups (European Parliament)
None
Communication activities
None
Other activities
None declared
Meetings
Meetings
None declared