FRANCE GALOP

L'Association a pour objet :

- d’organiser les courses de chevaux au galop ainsi que les activités liées à cet objet ou à l’exploitation des installations dont elle est propriétaire ou pour lesquelles elle est habilitée par la loi ;

- d’organiser, elle-même ou par l’intermédiaire de groupements prévus à cet effet, la prise de paris sur lesdites courses de chevaux :

- d'exercer sa responsabilité sur l'ensemble de la filière dépendant descourses au Galop ;

- de proposer à l'approbation du Ministre chargé de l'Agriculture le Code des Courses au Galop ;

- de veiller au respect des prescriptions de ce Code et notamment, de statuer sur les difficultés qui lui sont soumises par les Commissaires des courses ou, le cas échéant, par le Ministre chargé de l'Agriculture ;

- de prendre toutes dispositions en vue de la bonne organisation des courses relevant de sa compétence et de l'entraînement des chevaux participant à ces épreuves ;

- deprésenter toutes propositions au Ministère chargé de l’Agriculture en matière d’amélioration de l’espèce équine, de politique de promotion de l’élevage et des courses, de formation et d’action sociale dans les secteurs des courses et de l’élevage équin, et de développement rural ;

- de délivrer seule après enquête et avis favorable du service de police chargé des courses de chevaux au Ministère de l'Intérieur les autorisations de faire courir, d’élever, d'entraîner, ou de monter ;

- d'établir, en vue de leur transmission à la Fédération Nationale des Courses Françaises, le projet de calendrier des réunions de courses au galop servant de support aux opérations de Pari Mutuel hors les hippodromes à l’exception des paris en ligne, ainsi que celui des réunions de courses organisées sur les hippodromes dont elle a l'exploitation ;

- d’établir, en vue de leur transmission au ministère de l’Agriculture, le projet de calendrier des réunions de courses françaises et étrangères de galop pouvant servir de support à la prise de paris en ligne ;

- de fixer le programme des courses au galop ouvertes à la prise de paris en ligne ainsi que les courses pouvant servir de support à la prise de paris complexes en ligne ;

- de transmettre, après concertation avec la Société d'Encouragement du Cheval Français, à la Fédération Nationale des courses françaises le projet de calendrier des réunions de courses établi par les Fédérations Régionales des courses ;

- d'établir, en concertation avec les Conseils Régionaux du Galop prévus à l'article 23 ci-dessous, les programmes des courses au galop avant qu'ils soient soumis pour approbation au Ministre chargé de l'Agriculture ;

- de proposer à la Commission Nationale du Fonds Commun les conditions d'attribution et les taux des primes à l'éleveur ;

- d'établir, après consultation des Conseils régionaux du Galop, la répartition des subventions pour prix de courses prévues dans son budget ; de soumettre ce projet de répartition à l'approbation du Ministre chargé de l'Agriculture et de notifier aux Sociétés bénéficiaires le montant de leurs subventions ;

- de concourir, sous réserve de l'autorisation des Ministres chargés de l'Agriculture et du Budget, aux actions techniques, sociales et de formation professionnelle liées aux courses, à l'élevage ou à la sélection des chevaux ;

- de délibérer sur toute question qui lui est soumise par le Ministre chargé de l'Agriculture ou le Ministre chargé du Budget ;

- d’assurer la production, la collecte, la conservation et la diffusion, selon les modalités qu’elle détermine, des données et des images relatives aux réunions de courses au galop ; et d’assurer la protection des droits de propriété intellectuelle correspondants ;

- d’exercer toute activité complémentaire présentant un intérêt pour la filière hippique, notamment en matière de formation professionnelle, d’action sociale et de solidarité entre membres de la filière ;

None declared

No lobbyists with EP accreditations

None declared

None declared

Mr Christian MAIGRET (Directeur Général Adjoint)

II - In-house lobbyists and trade/business/professional associations

Trade and business associations