Overview
Lobbying Costs
25,000€ - 49,999€
Financial year: Jan 2022 - Dec 2022
Lobbyists (Full time equivalent)
0.75 Fte (3)
Lobbyists with EP accreditation
0
High-level Commission meetings
0
Lobbying Costs over the years
-
Info
SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES (SPEDIDAM)
EU Transparency Register
716488851641-82 First registered on 09 Nov 2023
Goals / Remit
La SPEDIDAM est un organisme de gestion collective des droits des artistes-interprètes. Elle a pour objet l'exercice et l'administration dans tous pays, de tous les droits reconnus aux artistes-interprètes par le Code de la propriété intellectuelle et par toute disposition nationale, communautaire ou internationale.
Main EU files targeted
La SPEDIDAM suit les sujets relatifs à la propriété littéraire et artistique, en particulier affectant le droit des artistes-interprètes et la gestion collective des droits. La SPEDIDAM suit notamment les directives, règlements et projets suivants : Directive 2019/789 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans l'économie numérique; Directive 2019/790 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio; Directive 2014/26 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins; Directive 2011/77 sur la durée des droits d'auteur et des droits voisins; Directive 2006/115 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle; Directive 2001/29 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information; Règlement sur les marchés numériques (DMA); Règlement sur les services numériques (DSA); Projet de règlement sur l'intelligence artificielle.
Address
Head Office
16 rue Amélie
Paris CEDEX 07 75343
FRANCEEU Office
16 rue Amélie
Paris CEDEX 07 75343
FRANCEWebsite
-
People
Total lobbyists declared
3
Employment time Lobbyists 25% 3 Lobbyists (Full time equivalent)
0.75
Lobbyists with EP accreditation
No lobbyists with EP accreditations
Complementary Information
Les personnes concernées par les activités de l'UE au sein de la SPEDIDAM sont au nombre de 3 (le directeur général gérant, le directeur juridique et une juriste, tous salariés à temps plein).
Person in charge of EU relations
Data not provided by Register Secretariat due to GDPR
Person with legal responsibility
Data not provided by Register Secretariat due to GDPR
-
Categories
Category
Non-governmental organisations, platforms and networks and similar
-
Networking
Affiliation
AEPO-ARTIS (https://www.aepo-artis.org/)
SCAPR (https://www.scapr.org/)
AFPIDA (http://www.afpida.org/)
Association Tous Pour la Musique (https://www.tplmusique.org/)
La culture avec la copie privée (https://www.copieprivee.org/)
La coalition française (https://www.coalitionfrancaise.org/)Member organisations
Les membres de la SPEDIDAM sont tous et toutes des personnes physiques relevant de la profession d'artiste-interprète.
-
Financial Data
Interests represented
Promotes their own interests or the collective interests of their members
Closed financial year
Jan 2022 - Dec 2022
Lobbying costs for closed financial year
25,000€ - 49,999€
Major contributions in closed year
None declared
Intermediaries for closed year
None declaredIntermediaries for current year
None declaredClosed year Costs
25,000€ - 49,999€
Other financial info
None declared
-
EU Structures
Groups (European Commission)
none
Groups (European Parliament)
N/A
Communication activities
La nature des activités de communication liées aux politiques de l'UE peut être variée: réponses à des questionnaires et consultations ciblées, rédaction de courriers à destination de la Commission européenne, etc.
La SPEDIDAM a notamment participé aux échanges et déposé des contributions aux consultations relatives aux suites de l'arrêt RAAP de la CJUE et à son impact dans les différents Etats membres.Other activities
None declared
Meetings
Meetings
None declared