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Overview
Lobbying Costs
50,000€
Financial year: Jan 2014 - Jan 2015
Lobbyists (Full time equivalent)
None declared
Lobbyists with EP accreditation
0
High-level Commission meetings
0
Lobbying Costs over the years
-
Info
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC)
EU Transparency Register
470694215562-13 First registered on 14 Jan 2015
Goals / Remit
Le Conseil national est investi de quatre missions principales :
Une mission de représentation
Le Conseil national est le porte-parole de la profession auprès des pouvoirs publics. Il est l’interlocuteur privilégié du Garde des Sceaux qui nomme les Greffiers et les rend délégataires de la puissance publique de l’État.
Plus largement, le CNGTC représente la profession auprès des ministères, des parlementaires, des organisations patronales et syndicales aux niveaux français et européen.
Il est aussi chargé de défendre les intérêts collectifs de la Profession et peut être saisi par le Ministre de la justice ou les Procureurs généraux pour rendre des avis sur les cessions d’offices, dispenses d’examen, accès aux autres professions juridiques, création d’offices…
Une mission de contrôle
Le Conseil national mène des inspections régulières des différents greffes des tribunaux de commerce, dans le cadre d’une réglementation stricte et sous l’autorité du Procureur de la République et peut également assister l’Inspection Générale des Services Judiciaires lors de ses contrôles. Il exerce un pouvoir disciplinaire sur ses membres.
Une mission de formation
Le Conseil national est chargé d’organiser la formation initiale, les examens professionnels et la formation permanente des greffiers et de leurs personnels.
Les commissions du CNGTC travaillent sur différents projets : circulaires juridiques, règles professionnelles, référentiel pour les inspections des greffes, guide pratique sur le RCS...
Une mission d’information
Le Conseil national tient plusieurs fichiers d'information tels que le fichier national des gages sans dépossession, accessible sur son site au public, et le fichier national des interdits de gérer à accès restreint aux personnes habilitées par les textes.Main EU files targeted
Address
Head Office
danielle casanova
paris 75001
FRANCE -
People
Total lobbyists declared
None declared
Lobbyists with EP accreditation
No lobbyists with EP accreditations
Complementary Information
None declared
Person in charge of EU relations
None declared
Person with legal responsibility
Mrs Karla AMAN (responsable juridique)
-
Categories
Category
II - In-house lobbyists and trade/professional associations
Subcategory
Trade, business & professional associations
-
Networking
Affiliation
None declared
Member organisations
None declared
-
Financial Data
Closed financial year
Jan 2014 - Jan 2015
Lobbying costs for closed financial year
50,000€
Other financial info
None declared
-
EU Structures
Groups (European Commission)
None declared
Groups (European Parliament)
None declared
Communication activities
None declared
Other activities
None declared
Meetings
Meetings
None declared