Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce

Créé par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (C.N.G) représente la profession de Greffiers des Tribunaux de Commerce auprès des pouvoirs publics.il est sous la tutelle du ministère de la justice et des libertés.

le greffier du tribunal de commerce est, avec les juges, membre de la juridiction commerciale.

Il est un officier public et ministériel dont le statut est défini par l'article L741-7 du Code de Commerce.

En sa qualité d'officier ministériel, il prête son ministère aux particuliers pour l'exécution de certains actes ainsi qu'aux magistrats pour la préparation de leurs décisions.

En sa qualité d'officier public il est délégataire de la puissance publique de l'Etat et, au nom de ce dernier, il confère l'authenticité aux actes de sa compétence.

Cette délégation est placée sous l'autorité du Ministère de la Justice. Cela implique un contrôle rigoureux dans le cadre d'une réglementation stricte. Le contrôle de l'Etat se traduit notamment par une réglementation précise des conditions d'aptitude à l'exercice de la profession et de nomination aux fonctions.


Les greffiers des tribunaux de commerce sont des professionnels libéraux nommés par le garde des sceaux. Ils remplissent des fonctions juridictionnelles au service du tribunal et des entreprises :

Au profit des justiciables et du tribunal : assistance du tribunal, conservation des minutes et des archives, authentification et délivrance des décisions
Au profit des entreprises : tenue et contrôle du Registre du Commerce et des Sociétés, conservation des suretés mobilières, publicité et diffusion de l’information juridique et financière sur les entreprises.
Ils répondent à une double exigence :

satisfaction de l’Etat dont ils exercent, par délégation, certaines prérogatives ;
satisfaction des usagers du service public de la justice commerciale dont ils sont les interlocuteurs directs.
Cette conception moderne de délégation d’un service public de la justice par l’Etat permet aux juridictions commerciales une adaptation continue et nécessaire aux réalités économiques.

Les greffes dont Centres de Formalités des entreprises dans le smodalités fixées réglémentairement.

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No lobbyists with EP accreditations

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Ms Karla NGUENA (Chargée de mission)

VI - Organisations representing local, regional and municipal authorities, other public or mixed entities, etc.

Other public or mixed entities, etc.